Les Valérianes - Chambres d'hôtes à Corps

La taxe de séjour

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 pour permettre aux collectivités de disposer de moyens supplémentaires afin d’améliorer les conditions d’accueil des touristes, développer l’offre touristique du territoire, promouvoir la destination.

Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ou l’EPCI.
Articles L. 2333-26 à L. 2333-46-1 et R.2333-43 à R. 2333-69 Code général des collectivités territoriales.
 

Procédure

La taxe de séjour peut être communale, communautaire ou départementale et instituées par
Les communes et les EPCI érigés en stations classées ou communes touristiques.
Certaines communes littorales ou de montagne,
Les départements, sous la forme d’une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour perçue par les communes et leurs groupements sur son territoire. La taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour communale ou intercommunale.

Elle peut être au réel ou au forfait1.
 

Personnes assujeties

Le redevable de la taxe de séjour est la personne (ou touriste) qui séjourne sur le territoire. Il contribue ainsi au fonctionnement des équipements touristiques, ainsi qu’à la promotion du territoire.
Elle est due par personne et par nuit (séjour marchand).
Elle est directement réglée à l’hébergeur qui la reverse à la commune.
 

Personnes exonérées

Les enfants de moins de 13 ans, les agents de l'État travaillant temporairement dans une station (par exemple sauveteurs-secouristes), les bénéficiaires de certaines aides sociales (personnes âgées bénéficiaires d'une aide à domicile, personnes handicapées ou en centre pour adultes handicapés ou d'hébergement et de réinsertion sociale), en sont exonérés.
Le conseil municipal peut aussi exonérer partiellement ou totalement les bénéficiaires de chèques-vacances, les enfants âgés de 13 à 18 ans, les professionnels participant au fonctionnement de la station et les touristes dont le loyer est inférieur à un certain montant.
 

Montant

Le montant de la taxe est fixé par délibération du conseil municipal de la commune ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'EPCI.
Il varie de 0,20 € à 1,50 € par personne et par nuit, en fonction du type d'hébergement et de son standing. Mais ces tarifs ne doivent pas dépasser les tarifs maximaux fixés selon un barème établi par décret.

 

1Forfait ou réel ?

Calcul de la taxe au forfait
Capacité d’accueil x Nombre de jours d’ouverture x Tarif en vigueur  - abattement obligatoire variable selon le nombre de jours d’ouverture par an.
La taxe est indépendante du nombre réel de personnes hébergées.

Calcul de la taxe au réel
Nombre de personnes assujetties x Nombre de nuitées /pers. x Tarif en vigueur.
 

Evolution du régime de la taxe de séjour

Depuis le 1er janvier 2015, la loi de finances 2015 (article 67) apporte les aménagements suivants

    1-La taxe applicable à partir du 1er janvier 2015 (entendue par personne et par nuit) :

  • Les hôtels non classés sont taxés à hauteur de 0,75 €, contre 0,40 € ;
  • Pas de modification de tarif pour les catégories « 1 étoile » et « 2 étoiles » ou pour les villages de vacances (tous classements) ;
  • Les « 3 étoiles » passent de 1 à 1,5 € et les « 4 étoiles » de 1,5 à 2,25 € ;
  • La taxe double pour les « 5 étoiles » passant de 1,5 à 3 €.
  • Enfin, création d’une taxe spécifique aux palaces (jusqu’ici classés dans les 5 étoiles et plus) à hauteur de 4 €.

    
    2-Mise à contribution des plateformes de réservation en ligne
    Pour mettre fin aux distorsions de concurrence, les sites du type Airbnb peuvent désormais collecter la taxe de séjour pour le compte des propriétaires, avec un reversement annuel à la commune.
    
    3-La loi prévoit que le gouvernement examine, avant le 1er octobre 2015, les modalités et le coût d’un recouvrement de la taxe de séjour par l’administration fiscale plutôt que par les collectivités concernées.